1782 LETTRE SIGN. « de Frémont C.sse (Comtesse) de la Rochefoucauld » Paris pour Abbeville Procureur Godart CONTENTIEUX

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1782

SIGN. « de Frémont Csse La Rochefoucauld. »

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DESCRIPTION

ANNEE 1782

FORMAT in quarto

FEUILLE DOUBLE

A ETE PLIEE

TEXTE COMPLET AVEC SIGNATURE

MARQUE POSTALE « P » pour Paris

DESTINATAIRE à ABBEVILLE (Somme)

Monsieur Godart Procureur rue Neuve St Gille

ET CACHET DE CIRE (armorié)

DOCUMENT EN BONNE CONDITION ET TRES FRAIS

TEXTE INTERESSANT

CONTENTIEUX AVEC UNE PERSONNE

JUGEMENT OBTENU

COMMENT EXECUTER LE JUGEMENT

DEMANDE DE NE RIEN FAIRE POUR L’INSTANT

VA PRENDRE CONSEILS AUPRÈS DES AVOCATS A PARIS

ETC.

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Tout litige concernant les achats Delcampe sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tours (Indre et Loire) en France.

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L.T.C.
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- French
Business address:

L.T.C.
18 RUE DU COMMERCE
37510 BALLAN MIRE
France

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